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Le divorce par consentement mutuel se passe de Juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est matérialisé par une convention établie par deux avocats consacrant les accords des parties laquelle est déposée après signature des parties et de leurs avocats au rang des minutes d’un notaire devant lequel aucune comparution n’est prévue.

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