Location d’un logement à un membre de sa famille : attention au redressement en cas de loyer anormalement bas
Un contribuable avait acquis des logements, en tant que gérant et associé majoritaire, par l'intermédiaire de 7 Sociétés civiles immobilières (SCI) et à l'aide de crédits immobiliers. Tous les biens étaient loués à ses enfants ou à ses proches à des prix très inférieurs à ceux du marché.
A titre d’exemple l’une des SCI était propriétaire d’un appartement duplex de 4 pièces d’une surface de 139 m² à Paris acquis le 6 mai 2002 pour 603 698 euros et loué au fils de l’associé majoritaire à titre de résidence principale pour 915€ par mois.
L’administration fiscale a estimé que les loyers en cause ne répondaient à "aucune logique économique", car ils avaient été fixés à un "niveau anormalement bas". Pour le fisc, il s'agit de baux fictifs. De plus, le contribuable ayant assumé le paiement de ces loyers minorés en lieu et place des locataires, les SCI propriétaires devaient en conséquence être regardées comme ayant conservé la jouissance des biens litigieux. Compte tenu de cet état de fait, le gérant ne pouvait pas déduire l'ensemble des charges afférentes à cet immeuble (intérêts d'emprunt, travaux...) dans le calcul de son impôt sur le revenu (revenus fonciers) et générer ainsi un déficit pour minorer l'impôt dû (CGI, art. 15). Le fisc a donc décidé d'engager une procédure de redressement contre le gérant.
Le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé que les baux étaient entachés de "simulation" et a donné raison à l'administration d'avoir mis en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit fiscal.
La location d'un logement aux membres de sa famille pour un loyer anormalement bas en vue de réduire ses impôts constitue donc un abus de droit.
En pratique, cela signifie que le gérant doit payer des impôts sur la différence entre le loyer du marché et celui réellement pratiqué, le fisc étant en droit de procéder à un redressement fiscal pour contraindre le contribuable à payer des impôts sur ces montants de loyer qu'il n'a pourtant jamais encaissés, avec 80 % de pénalités.
Consulter l’avis rendu par le Comité de l’Abus de Droit Fiscal :
