Reçu pour solde de tout compte : quelle protection pour l’employeur ?
Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire. Le salarié peut donc le contester, même passé le délai de 6 mois.
En effet, l’effet libératoire attaché au reçu pour solde de tout compte ne peut pas porter sur d’autres droits et sommes que ceux dont le solde de tout compte détaille la nature et le montant. Aucun document, même annexe, ne doit pouvoir s’y substituer.
Ainsi, le reçu pour solde tout compte qui mentionne la somme globale mais renvoie à un bulletin de salaire annexé pour l’énumération des différends éléments de rémunération n’est pas établi conformément à l’article L.1234-20 du code du travail. Il n’est pas libératoire et ne protège donc pas l’employeur.
Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation :
