Le divorce par consentement mutuel se passe de Juge
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est matérialisé par une convention établie par deux avocats consacrant les accords des parties laquelle est déposée après signature des parties et de leurs avocats au rang des minutes d’un notaire devant lequel aucune comparution n’est prévue.
Ce type de divorce nécessite toujours un accord total notamment l’établissement d’un état liquidatif notarié pour les biens immobiliers communs.
Ce type de divorce n’est toutefois pas possible, si le ou les enfants communs mineurs demandent à être entendus par le juge ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle)
La séparation de corps est également exclue de cette nouvelle procédure, laquelle reste de la compétence judiciaire.
Les pensions alimentaires et prestation compensatoire fixées dans les conventions bénéficient du même régime fiscal que celles fixées par jugement de divorce.
Loi n°2016-1547 du 18/11/2016
