Le salaire horaire net minimum des employés de maison passe à 8,55 € à compter du 1er octobre 2018 (majoration de 10% pour congés payés incluse).
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Pensez à nous adresser lau plus vite tous les éléments nécessaires à l’établissement de votre déclaration de revenus.
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Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire. Le salarié peut donc le contester, même passé le délai de 6 mois.
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Promesse phare du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage crée un nouveau droit à indemnisation aux salariés démissionnaires, mais sous réserve de remplir certaines conditions cumulatives strictes.
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Quel salaire prendre en considération lorsque le salarié se trouvait en arrêt maladie au cours des 3 ou 12 mois précédant son licenciement ?
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Ce dispositif interdit au propriétaire de profiter d'un changement de locataire pour augmenter le loyer, qui continuera d'évoluer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers.
Le PACS relèvera à compter du 1er novembre 2017 de la seule compétence de l’officier d’état civil de la ville de résidence commune des partenaires ou en cas de dissolution, du domicile de l’un d’eux.
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La loi n°1450 du 4 juillet 2017 consacre la résidence alternée, outil alternatif permettant au juge de statuer dans l’intérêt de l’enfant.
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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est matérialisé par une convention établie par deux avocats consacrant les accords des parties laquelle est déposée après signature des parties et de leurs avocats au rang des minutes d’un notaire devant lequel aucune comparution n’est prévue.
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