Quel salaire prendre en considération lorsque le salarié se trouvait en arrêt maladie au cours des 3 ou 12 mois précédant son licenciement ?
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Ce dispositif interdit au propriétaire de profiter d'un changement de locataire pour augmenter le loyer, qui continuera d'évoluer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers.
Le PACS relèvera à compter du 1er novembre 2017 de la seule compétence de l’officier d’état civil de la ville de résidence commune des partenaires ou en cas de dissolution, du domicile de l’un d’eux.
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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est matérialisé par une convention établie par deux avocats consacrant les accords des parties laquelle est déposée après signature des parties et de leurs avocats au rang des minutes d’un notaire devant lequel aucune comparution n’est prévue.
Read moreUn contribuable avait acquis des logements, en tant que gérant et associé majoritaire, par l'intermédiaire de 7 Sociétés civiles immobilières (SCI) et à l'aide de crédits immobiliers. Tous les biens étaient loués à ses enfants ou à ses proches à des… Read more
Un employeur adresse à son salarié un courrier dans lequel il lui fait part de sa profonde déception et de sa perte de confiance. Un mois après, il le licencie. Ce licenciement est-il valable ? Dans un arrêt du 3 février 2017, la Cour de cassation juge le licenciement dépourvu de cause… Read more