Un contribuable avait acquis des logements, en tant que gérant et associé majoritaire, par l'intermédiaire de 7 Sociétés civiles immobilières (SCI) et à l'aide de crédits immobiliers. Tous les biens étaient loués à ses enfants ou à ses proches à des… Read more
Un employeur adresse à son salarié un courrier dans lequel il lui fait part de sa profonde déception et de sa perte de confiance. Un mois après, il le licencie. Ce licenciement est-il valable ? Dans un arrêt du 3 février 2017, la Cour de cassation juge le licenciement dépourvu de cause… Read more
Des associés avaient consenti des avances en compte courant à leur société. Après avoir cédé la totalité des parts sociales qu’ils détenaient dans le capital de la société, ils l’ont assignée en remboursement de leurs comptes courants. La… Read more
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours aux autorités administratives l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui a commis certaines infractions routières avec un véhicule… Read more
