Infractions routières des salariés : obligation de dénonciation par l’employeur depuis le 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours aux autorités administratives l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui a commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de régler une amende de 750 €.
En effet, l’article L 121-6 du Code de la route dispose à compter du 1er janvier 2017 que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Ces informations doivent donc être transmises dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, soit par lettre recommandée avec AR, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention, soit en ligne, sur le site Internet www.antai.fr.
Cette procédure de signalement vise les infractions au code de la route constatées par des appareils de contrôle automatique qui concernent :
A lire sur le site Legifrance.gouv.fr :
Arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22
