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Cession de parts sociales : le compte courant d'associé n’est pas automatiquement transféré

Des associés avaient consenti des avances en compte courant à leur société. Après avoir cédé la totalité des parts sociales qu’ils détenaient dans le capital de la société, ils l’ont assignée en remboursement de leurs comptes courants.

La société s’y oppose, estimant que la cession des parts sociales était indissociable de la cession des comptes courants et que ceux-ci avaient été pris en compte dans la détermination du prix de cession des parts de la société.

La Cour d’appel approuve le raisonnement de la société et juge que les comptes courants devaient être transmis avec les parts lors de la cession de celles-ci.

Mais la Cour de cassation s’oppose à la solution de la Cour d’appel. Elle souligne que l’acte initial n’avait pour objet que la cession des parts sociales ; la cession du compte courant d’associé nécessitait un accord de cession distinct.

La cession de parts sociales n’emporte donc pas cession de plein droit du compte courant d’associé ouvert au nom du cédant.

Lire la décision sur le site Legifrance.gouv.fr :

Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-14.064

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