Tax & Legal solutions

fr
en

News

RSS

Courrier de reproches au salarié : pas de licenciement un mois après pour les mêmes faits

Un employeur adresse à son salarié un courrier dans lequel il lui fait part de sa profonde déception et de sa perte de confiance. Un mois après, il le licencie. Ce licenciement est-il valable ?

Dans un arrêt du 3 février 2017, la Cour de cassation juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et rappelle qu’un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Dans cette espèce, un employeur découvre des abus dans les notes de frais susceptibles d’entrainer un redressement URSSAF pour l’entreprise.

Il adresse un courrier recommandé au salarié principalement concerné  lui indiquant que son attitude avait largement entamé la confiance qu'il lui portait et qu’il déplorait avoir alors été contraint de modifier, de façon générale, le mode d'indemnisation des frais de bouche de l'ensemble du personnel.

Compte tenu de la gravité des faits, il décide un mois plus tard de procéder au licenciement du salarié concerné.

Mais l’employeur n’avait pas eu conscience que le courrier envoyé au salarié s’analysait en un avertissement, épuisant de ce fait son pouvoir disciplinaire et lui interdisant de se prévaloir des mêmes faits pour licencier le salarié un mois plus tard.

Lire la décision sur le site Legifrance.gouv.fr :

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2017, n° 15-11.433

 

« Go back