Nice : l'encadrement des loyers à la relocation est reconduit pour un an, du 1er août 2017 au 31 juillet 2018
Ce dispositif interdit au propriétaire de profiter d'un changement de locataire pour augmenter le loyer, qui continuera d'évoluer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers.
Le dispositif concerne désormais TOUS les logements loués, à usage de résidence principale du locataire, qu'ils soient vides ou meublés.
28 agglomérations sont concernées : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.
Dans certains cas limitatifs, le loyer d'un logement peut malgré tout être réévalué (par exemple, logement ayant fait l'objet de certains travaux d’amélioration depuis le départ de l'ancien locataire ou lorsque le loyer précédant est manifestement sous-évalué).
De même, au moment du renouvellement du bail (avec le même locataire), le loyer d'un logement vide ou meublé peut également être réévalué s'il est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. Cette réévaluation est possible sous réserve de respecter une procédure précise.
Voir le décret n° 2017-1198 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.
