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PACS, changement de prénom et renonciation à succession : simplification à compter de novembre 2017

Après le divorce par consentement mutuel qui échappe à toute homologation du juge (depuis le 1er janvier 2017), le PACS relèvera à compter du 1er novembre 2017 de la seule compétence de l’officier d’état civil de la ville  de résidence commune des partenaires ou en cas de dissolution,  du domicile de l’un d’eux. 

Les conventions ayant pour objet de modifier le pacs initial sont désormais soumises elles aussi à la même formalité.

Il en est de même de la procédure en changement de prénom laquelle est simplifiée et se fait désormais en mairie. 

La renonciation à succession et l’acceptation à concurrence de l’actif net pourront,  pour les successions ouvertes après le 1er novembre 2017,  se faire devant notaire et non pas uniquement devant le tribunal.

 Loi n°2016-1547 du 18/11/2016

 

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