Tax & Legal solutions
Quel salaire prendre en considération lorsque le salarié se trouvait en arrêt maladie au cours des 3 ou 12 mois précédant son licenciement ?
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Ce dispositif interdit au propriétaire de profiter d'un changement de locataire pour augmenter le loyer, qui continuera d'évoluer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers.
Le PACS relèvera à compter du 1er novembre 2017 de la seule compétence de l’officier d’état civil de la ville de résidence commune des partenaires ou en cas de dissolution, du domicile de l’un d’eux.
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La loi n°1450 du 4 juillet 2017 consacre la résidence alternée, outil alternatif permettant au juge de statuer dans l’intérêt de l’enfant.
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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est matérialisé par une convention établie par deux avocats consacrant les accords des parties laquelle est déposée après signature des parties et de leurs avocats au rang des minutes d’un notaire devant lequel aucune comparution n’est prévue.
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